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Conditions de mise en place d’un comité d’entreprise

Une élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Le comité social et économique (CSE) est mis en place par voie d’élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois au cours des 3 […]