CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CE PREMIUM
CE PREMIUM 16, avenue Pierre Brossolette 92240 Malakoff
RCS Nanterre 794 784 900
Définitions
Client : Le CSE ayant acheté la prestation
Utilisateur/ Bénéficiaire : Le Bénéficiaire d’une prestation
Le Vendeur, le Partenaire, Le Professionnel : l’organisme, indépendant de CE Premium, dispensant la prestation achetée par le Client et seul responsable de son exécution.
Bon, E-ticket ou Ticket : coupon imprimé à partir du site servant de contremarque pour bénéficier d’une prestation auprès d’un Partenaire. Chaque ticket décrit les Prestations incluses dans le prix.
Prestation : la Prestation est le service décrit sur le Ticket devant être fourni par le Vendeur au Bénéficiaire sur présentation du Ticket imprimé sur feuille A4.
1 – Champs d’application des CGV
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.
1.1 CE PREMIUM est un intermédiaire de vente entre le Client et les Professionnels. En ce sens, CE PREMIUM ne vend ni ne revend la prestation du Vendeur, mais facilite la mise en relation en encaissant les sommes relatives aux Prestations pour le compte du Vendeur. La responsabilité de CE PREMIUM ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.
En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de commande des Prestations et pas le spectacle ou l’événement lui-même.
CE PREMIUM n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.
1.2. L’utilisation du bon vaut acceptation des CGV.
1.3 Chaque Prestation proposée par CE PREMIUM est soumise aux conditions générales d’utilisation du Prestataire de ladite Prestation. L’utilisateur est donc tenu de prendre connaissance des CGV du Prestataire et de les valider.
Tout litige concernant la Prestation elle-même ou son exécution entre le Bénéficiaire et le Professionnel doit être traité directement entre eux.
1.4 Il est précisé que CE PREMIUM n’a de relation contractuelles et financières directes qu’avec Les CSE.
2 – Utilisation des Tickets et e-Tickets
2.1 Tous les Tickets émis au nom et pour le compte du Partenaire sont à usage unique et ne peuvent être utilisés qu’auprès du Partenaire.
2.2 Le bénéficiaire doit présenter le ticket au Partenaire dans la limite de la période d’utilisation indiquée sur le Ticket. En cas de non-utilisation du Ticket dans la limite de la période d’utilisation le bénéficiaire ne peut plus en faire usage, sauf dérogation écrite de CE PREMIUM. Aucun remboursement, ni aucune indemnité ne sera versée ni par CE Premium ni par le Partenaire.
2.3 Sauf mention expresse contraire, le Ticket ne permet pas au bénéficiaire d’exiger l’exécution de la prestation du Prestataire à une date précise. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de prendre contact avec le Prestataire dans un délai raisonnable pour que la Prestation puisse être exécutée durant la période de validité du Ticket.
2.4 Si la Prestation ne peut être effectuée pour une cause indépendante de la responsabilité du Bénéficiaire ou du Prestataire (dépôt de bilan, force majeure…), CE Premium proposera au choix une prestation comparable chez un autre prestataire, ou le remboursement du prix d’achat du Ticket. Ce remboursement ne peut être effectué qu’auprès du Client à l’exclusion de toute autre personne.
2.5 Le Ticket n’est ni échangeable ni remboursable même en cas de perte.
2.6 La revente des Tickets à des fins lucratives est strictement interdite et passible de sanctions.
3 – Compétence juridictionnelle
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation de la présente convention, sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTERRE