Législation

Une élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Le comité social et économique (CSE) est mis en place par voie d’élection organisée tous les 4 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années.
En cas d’accord d’entreprise ou de branche la durée du mandat peut être comprise entre 2 et 4 ans.

Calcul des effectifs :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein meme travaillant à domicile sont pris en compte en totalité.
Les salariés en CDD, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Sont exclus du calcul, les titulaires d’un contrat d’apprentissage, d’un CUI ou CIE pendant la durée de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 du code du travail, d’un CAE pendant la durée de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5522-17 du code du travail.

Composition du comité social et économique
Le comité social et économique comprend

• Une délégation de salariés élus dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.
• L’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président.
• Eventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant des élus au comité social et économique pouvant y nommer un représentant.

Nombre de salariés élus selon la taille de l’entreprise :

• 50 à 74 salariés : 3 titulaires / 3 suppléants
• 75 à 99 salariés : 4 titulaires / 4 suppléants
• 100 à 399 salariés : 5 titulaires / 5 suppléants
• 400 à 749 salariés : 6 titulaires / 6 suppléants
• 750 à 999 salariés : 7 titulaires / 7 suppléants
• 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires / 8 suppléants… et ainsi de suite jusqu’à 10 000 et plus.

Le comité social et économique désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel